Déclaration de revenus d’une personne décédée au Québec (2026)

Régler les impôts d’une personne décédée est l’une des tâches les plus lourdes du liquidateur, et au Québec, elle est double : l’ARC et Revenu Québec exigent chacun leurs déclarations, délivrent chacun leur certificat, et le Code civil ajoute ses propres étapes avant que quiconque soit payé. Les erreurs coûtent cher : le liquidateur qui distribue les biens trop tôt peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés. Ce guide présente les délais, les déclarations à produire, les règles fiscales qui s’appliquent au décès, les deux certificats et les obligations du liquidateur, avec un exemple complet. Il reflète les règles publiées par l’ARC, Revenu Québec et le Code civil du Québec au 9 novembre 2026.

Quelles déclarations faut-il produire après un décès au Québec ?

Selon la situation, le liquidateur peut avoir jusqu’à quatre types de déclarations à produire :

Les deux administrations suivent la même logique, mais chaque série se produit séparément. Revenu Québec précise aussi que si vous remplissez plus d’une déclaration pour l’année du décès, vous devez les envoyer par la poste : elles ne peuvent pas être transmises en ligne.

Quel est le délai pour produire la déclaration d’une personne décédée ?

Le délai dépend du mois du décès et, pour l’année précédente, du fait que la déclaration avait été produite ou non.

Pour l’année précédente, l’ARC formule la règle un peu autrement : si la personne meurt au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l’année précédente sans l’avoir produite, cette déclaration est due six mois après le décès. Le conjoint survivant qui vivait avec la personne bénéficie de la même date pour sa propre déclaration de l’année précédente, mais doit quand même payer son solde au plus tard le 30 avril.

Si la personne ou son conjoint exploitait une entreprise

Selon l’ARC, si la personne décédée, ou son époux ou conjoint de fait qui vivait avec elle, exploitait une entreprise, la déclaration finale est due le 15 juin de l’année suivante pour un décès entre le 1er janvier et le 15 décembre, et six mois après le décès pour un décès entre le 16 et le 31 décembre. La date de paiement, elle, ne change pas : le solde reste dû le 30 avril (ou six mois après un décès en novembre ou en décembre). Revenu Québec signale aussi que ses délais peuvent varier lorsque la personne ou son conjoint exploitait une entreprise ; consultez son questionnaire destiné aux liquidateurs.

Paiement, pénalités et acomptes

• Le solde de la déclaration finale est dû à la même date que la déclaration, sauf l’exception ci-dessus pour le revenu d’entreprise.
• La pénalité fédérale pour production tardive est de 5 % du solde dû plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois, en plus des intérêts. Produire à temps évite la pénalité, même si vous ne pouvez pas tout payer.
• Aucun acompte provisionnel n’est exigible après la date du décès. Seuls les acomptes échus et impayés avant le décès doivent être versés.
• Dans certains cas, on peut reporter le paiement d’une partie de l’impôt fédéral sur les droits ou biens et sur la disposition réputée des immobilisations en fournissant une garantie et le formulaire T2075. Les intérêts courent quand même.

Que sont les déclarations facultatives ou distinctes, et pourquoi les produire ?

Ces déclarations permettent d’imposer certains revenus séparément de la déclaration finale, chacune avec ses propres crédits d’impôt personnels et sa propre progression dans les tranches d’imposition. L’impôt total peut ainsi baisser sensiblement. Au fédéral, il y en a trois :

• Déclaration de droits ou biens : les sommes dues à la personne au décès qui auraient été un revenu si elle les avait reçues, comme un salaire ou une indemnité de vacances gagnés mais non versés, ou un dividende déclaré avant le décès mais pas encore payé. Elle est due au plus tard un an après le décès ou 90 jours après l’avis de cotisation de la déclaration finale, selon la date la plus tardive, mais le solde se paie à la date de paiement de la déclaration finale.
• Déclaration d’un associé ou propriétaire unique : le revenu d’entreprise entre la fin de l’exercice de l’entreprise et la date du décès. Mêmes dates que la déclaration finale.
• Déclaration de revenus provenant d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs : utilisée lorsque la personne décédée était bénéficiaire d’une telle succession (par exemple celle d’un conjoint décédé plus tôt) dont l’année d’imposition se termine dans l’année du décès. Mêmes dates que la déclaration finale.

Revenu Québec permet jusqu’à trois déclarations distinctes en plus de la déclaration principale, pour la valeur des droits et biens de la personne au décès, pour le revenu d’une fiducie testamentaire qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, et pour le revenu d’entreprise d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle. Son guide IN-117 explique chacune.

La disposition réputée au décès : l’imposition des immobilisations

Le Canada n’a pas d’impôt successoral, mais le régime fiscal traite le décès comme une vente. Immédiatement avant le décès, la personne est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations à leur juste valeur marchande : actions, fonds communs, immeubles locatifs, chalet, actions d’entreprise. Les gains en capital qui en résultent vont à l’annexe 3 de la déclaration fédérale et à l’annexe correspondante de la TP-1, et la moitié du gain net est actuellement imposable.

• Roulement au conjoint. Lorsqu’une immobilisation passe au conjoint survivant (marié ou de fait) ou à une fiducie au profit du conjoint admissible, elle est transférée au coût fiscal de la personne décédée : aucun gain n’est imposé avant que le conjoint la vende. Le représentant peut choisir, bien par bien, de la transférer plutôt à la juste valeur marchande, par exemple pour utiliser les pertes en capital de la personne décédée.
• Résidence principale. Le gain sur la maison peut être mis à l’abri en la désignant comme résidence principale pour les années admissibles. La désignation se fait dans la déclaration finale.
• Pertes en capital. Contrairement aux autres années, les pertes en capital nettes de la déclaration finale et de l’année précédant le décès peuvent être déduites des autres revenus, et pas seulement des gains en capital.
• Les ventes faites après le décès par la succession se déclarent dans la T3 et la TP-646, et non dans la déclaration finale.

Qu’arrive-t-il au REER ou au FERR au décès ?

En règle générale, la personne est réputée avoir reçu, immédiatement avant le décès, un montant égal à la juste valeur marchande de son REER non échu, indiquée à la case 34 du feuillet T4RSP. Ce montant complet s’ajoute au revenu de la déclaration finale. Le même principe général s’applique au FERR. Pour un régime important, c’est habituellement le plus gros poste d’impôt de la succession.

Deux autres points. Si la valeur du régime baisse entre le décès et la distribution finale, le représentant peut généralement demander de déduire la baisse dans la déclaration finale, à condition que la distribution finale ait lieu avant la fin de l’année suivant le décès ; si elle augmente, la hausse est imposée au bénéficiaire ou à la succession. Personne ne peut cotiser au REER de la personne décédée, mais le représentant peut cotiser au REER du conjoint survivant dans l’année du décès ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante et le déduire dans la déclaration finale. Le solde non remboursé au Régime d’accession à la propriété ou au Régime d’encouragement à l’éducation permanente s’ajoute au revenu, sauf si le conjoint choisit de poursuivre les remboursements.

Les certificats : TX19 et formulaire MR-14.A de Revenu Québec

Un certificat confirme que tous les impôts dus par la personne décédée et la succession ont été payés ou garantis. C’est ce qui protège personnellement le liquidateur. Au Québec, il en faut deux.

N’envoyez pas le TX19 en même temps que les déclarations : cela retarde leur cotisation. Si de nouveaux biens sont découverts après la délivrance d’un certificat, il en faut un autre avant de les distribuer. Auprès de Revenu Québec, choisissez le bon type de distribution sur le formulaire (biens de la personne décédée, revenus de la succession après le décès, ou les deux) : un changement ultérieur exige une nouvelle demande.

Les obligations du liquidateur selon le Code civil du Québec

Les étapes fiscales s’insèrent dans le processus de liquidation du Code civil. Selon l’article 776, la liquidation consiste à identifier et appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes et les legs, et à rendre compte. Les étapes clés :

1. Inventaire. Le liquidateur est tenu de faire inventaire (article 794). La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et dans un journal de la localité du défunt (article 795). Seul le consentement de tous les héritiers et successibles permet d’en être dispensé (article 799).
2. Option des héritiers. Chaque successible a six mois à compter de l’ouverture de la succession pour accepter ou renoncer, délai prolongé pour qu’il dispose d’au moins 60 jours après la clôture de l’inventaire (article 632). Les héritiers ne sont généralement pas tenus des dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent (article 625).
3. Paiement des dettes. Lorsque la solvabilité de la succession n’est pas manifeste, le liquidateur ne peut payer les dettes ni les legs particuliers avant l’expiration d’un délai de 60 jours après l’inscription de l’avis de clôture de l’inventaire (article 810). Si les biens sont insuffisants, une proposition de paiement doit être homologuée par le tribunal (article 811). Les impôts font partie des dettes.
4. Compte annuel. Si la liquidation dure plus d’un an, le liquidateur rend un compte annuel de gestion aux héritiers et aux créanciers impayés (article 806).
5. Compte définitif et délivrance. Une fois les créanciers et légataires connus payés (article 819), le liquidateur rend un compte définitif ; après son acceptation, il est déchargé et délivre les biens aux héritiers, et un avis de clôture est publié au RDPRM (article 822).

En pratique, les certificats fiscaux se placent entre les étapes 1 et 5 : une fois l’inventaire fait, transmettre le formulaire MR-14.A à Revenu Québec ; produire les déclarations, obtenir les avis de cotisation et payer ou garantir les soldes ; demander le certificat TX19 ; puis, une fois les deux certificats obtenus, rendre le compte définitif et distribuer.

Aviser les administrations et demander les prestations

• Inscrivez-vous comme liquidateur auprès des deux administrations. L’ARC a besoin des documents juridiques qui établissent que vous êtes le représentant légal. Revenu Québec demande certains documents le plus tôt possible après le décès, selon qu’il y a un seul héritier ou plusieurs, et indique que l’inscription peut prendre jusqu’à 60 jours.
• Déclarez la date du décès à Revenu Québec si la personne recevait des prestations ou des crédits par son entremise, comme le crédit d’impôt pour solidarité, ou versait une pension alimentaire par Revenu Québec, afin d’arrêter ou d’ajuster les paiements et d’éviter des trop-payés.
• Cessez les acomptes provisionnels. Aucun n’est exigible après la date du décès.
• Prestation de décès du RRQ. Retraite Québec verse une prestation de décès forfaitaire pouvant atteindre 2 500 $ selon le Régime de rentes du Québec. Elle est versée en priorité à la personne ou à l’organisme de bienfaisance qui a payé les frais funéraires, s’il en fait la demande avec une preuve de paiement dans les 60 jours suivant le décès, sinon aux héritiers. Les rentes de conjoint survivant et d’orphelin font l’objet de demandes distinctes. Si la personne a cotisé à la fois au RPC et au RRQ, les cotisations sont additionnées, et c’est Retraite Québec qui traite la demande lorsque la personne habitait au Québec au moment du décès. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2025, la prestation de décès du RPC peut comprendre un supplément de 2 500 $ pour le cotisant qui n’a jamais reçu de rente ou de prestation d’invalidité du RPC ou du RRQ et qui ne laisse aucun conjoint admissible à une rente de survivant.
• Imposition des prestations de décès. La prestation de décès du RPC ou du RRQ ne se déclare pas dans la déclaration finale. Selon Retraite Québec, la prestation de décès du RRQ est un revenu de la succession, peu importe le nom inscrit sur le chèque : elle va donc dans la T3 et la TP-646 de la succession. Les directives de l’ARC permettent aussi au bénéficiaire de la succession qui la reçoit en fin de compte de la déclarer. Elle n’a pas droit à l’exemption de 10 000 $ qui s’applique aux prestations de décès versées par un employeur.

Les déclarations de la succession : T3 et TP-646

Les revenus gagnés après la date du décès, comme les intérêts, dividendes, loyers ou gains sur des biens vendus par la succession, appartiennent à la succession et non à la déclaration finale. La succession produit une T3 auprès de l’ARC et une TP-646 auprès de Revenu Québec. Chacune est due 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la succession.

• Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs peut fixer la fin de sa première année d’imposition à n’importe quelle date jusqu’à un an après le décès. Revenu Québec indique que l’année d’imposition de la succession correspond généralement à la date anniversaire du décès.
• L’année où la succession prend fin, l’année d’imposition se termine généralement à la date de la distribution finale.
• Les revenus payés ou payables aux bénéficiaires sont généralement imposés entre leurs mains, avec des feuillets T3 et des relevés 16 ; les revenus conservés dans la succession y sont imposés.

Exemple complet : un décès en mars 2026

Pierre, veuf, habitait à Montréal et est décédé le 10 mars 2026. Sa fille est liquidatrice selon son testament. Il n’avait pas encore produit ses déclarations de 2025. Ses deux enfants adultes héritent de tout.

Les échéances de la liquidatrice :

• T1 et TP-1 de 2025 : le décès est survenu avant la date limite du 30 avril 2026 et les déclarations n’étaient pas produites ; les deux sont donc dues le 10 septembre 2026, six mois après le décès.
• T1 et TP-1 finales de 2026 (décès entre janvier et octobre) : dues le 30 avril 2027, solde payable le même jour.
• Déclaration fédérale de droits ou biens : due au plus tard le 10 mars 2027 ou 90 jours après l’avis de cotisation de la déclaration finale, selon la date la plus tardive ; l’impôt reste payable le 30 avril 2027.
• T3 et TP-646 de la succession : si la première année de la succession se termine le 9 mars 2027, elles sont dues 90 jours plus tard, au début de juin 2027.
• Certificats : produire le formulaire MR-14.A une fois l’inventaire des biens et des dettes dressé (Revenu Québec l’exige avant la distribution des biens ou le paiement des dettes du défunt, sauf les dépenses urgentes jusqu’à 12 000 $) ; produire le TX19 une fois tous les avis de cotisation fédéraux reçus et les soldes payés ou garantis. Ne distribuer qu’après la délivrance des deux certificats.

Les déclarations finales de 2026 de Pierre afficheront environ 214 000 $ de revenus (9 000 $ + 180 000 $ + 25 000 $), surtout à cause du FERR : une bonne partie sera imposée aux taux les plus élevés. La déclaration de droits ou biens permet au dividende de 3 000 $ de profiter d’une nouvelle série de crédits personnels. Si Pierre avait laissé une conjointe désignée bénéficiaire du FERR, les 180 000 $ auraient pu être transférés dans son régime, et le portefeuille aurait pu lui passer à son coût de 70 000 $ : il serait resté très peu d’impôt dans les déclarations finales.

La liquidatrice doit garder assez de liquidités dans la succession pour payer cet impôt avant toute distribution. Les avances aux héritiers avant la délivrance des certificats se font à ses risques.

Les erreurs fréquentes des liquidateurs

• Distribuer avant d’avoir les certificats. C’est l’erreur la plus coûteuse : le liquidateur peut finir par payer lui-même l’impôt de la personne décédée.
• Produire seulement la déclaration fédérale. Les résidents du Québec ont aussi besoin d’une TP-1, et Revenu Québec a son propre certificat.
• Retenir le 30 avril pour un décès en novembre ou en décembre. Le délai est de six mois après le décès.
• Oublier la déclaration de l’année précédente. Un décès en début d’année laisse souvent l’année précédente non produite, avec un délai de six mois.
• Inscrire les revenus postérieurs au décès dans la déclaration finale. Ils vont dans la T3 et la TP-646.
• Déclarer la prestation de décès du RRQ dans la déclaration finale. Retraite Québec la considère comme un revenu de la succession (T3 et TP-646).
• Négliger l’impôt sur le FERR ou le REER. Quand le bénéficiaire est un enfant adulte, il reçoit le régime au complet, mais l’impôt reste à la charge de la succession.
• Ne pas produire les déclarations facultatives ou distinctes. Elles peuvent faire économiser des milliers de dollars d’impôt sur les droits ou biens et le revenu d’entreprise.
• Oublier la désignation de résidence principale ou les choix de roulement au conjoint, qui se font dans la déclaration finale.
• Ne pas documenter les justes valeurs marchandes au décès. Obtenez des relevés et des évaluations datés le plus près possible du décès : ils fixent le coût fiscal des héritiers pour l’avenir.

Comment nous pouvons vous aider

Nous préparons les déclarations finales fédérales et québécoises, les déclarations facultatives et distinctes, les déclarations non produites des années antérieures et les déclarations T3 et TP-646 de la succession, et nous montons les demandes TX19 et MR-14.A pour que le liquidateur puisse distribuer en toute sécurité. Un professionnel de la fiscalité révise chaque déclaration. Les déclarations de particuliers commencent à 300 $ (déclarations de revenus des particuliers) ; les dossiers de succession font l’objet d’une soumission après un premier examen des documents. Si des déclarations n’ont pas été produites depuis plusieurs années, notre service de rattrapage et notre guide des déclarations de revenus en retard expliquent la marche à suivre. Consultez nos tarifs ou écrivez-nous avec la date du décès, le testament et les derniers avis de cotisation. Pour la déclaration annuelle habituelle, voyez notre guide de la déclaration de revenus au Québec, et pour les dates, notre calendrier des échéances fiscales.

Questions fréquentes

Sources

• CRA – Filing and payment due dates (tax returns for someone who died)
• CRA – RRSP (tax returns for someone who died)
• CRA – Taxable capital gains on property, investments and belongings (someone who died)
• CRA – Death benefits (someone who died)
• CRA – Apply for a clearance certificate (TX19)
• Revenu Québec – Deadline for filing income tax returns (liquidators)
• Revenu Québec – Types of income tax returns to file (liquidators)
• Revenu Québec – Request a certificate authorizing the distribution of succession property
• Revenu Québec – Form MR-14.A-V, Notice Before Distribution of the Property of a Succession
• Revenu Québec – Send us information about the person acting as the liquidator
• Revenu Québec – Inform us of the date of death
• Revenu Québec – Guide to Filing the Income Tax Return of a Deceased Person (IN-117-V)
• Légis Québec – Civil Code of Québec, articles 625, 632, 776 to 822
• Retraite Québec – The death benefit (Québec Pension Plan)
• Government of Canada – CPP death benefit

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