Séparation, divorce et impôts au Québec (2026)

Réponse courte Sur le plan fiscal, vous êtes séparé lorsque vous vivez séparément depuis 90 jours en raison de l’échec de votre union; vous en informez alors l’ARC (en ligne, par téléphone ou au moyen du formulaire RC65) au plus tard à la fin du mois suivant celui du changement, ainsi que Revenu Québec et Retraite Québec une fois les 90 jours écoulés. Dès le mois suivant le changement, l’ACE, l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, le crédit pour solidarité et l’Allocation famille sont recalculés selon votre seul revenu, et les parents en garde partagée (de 40 % à 60 %) reçoivent chacun la moitié des montants fédéraux pour l’enfant. La pension alimentaire pour l’ex-conjoint versée selon un jugement ou une entente écrite est déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire, au fédéral comme au Québec; la pension pour enfants prévue dans une entente conclue après avril 1997 ne l’est pas. Le Québec est plus généreux qu’Ottawa pour les frais juridiques : le payeur comme le bénéficiaire peuvent déduire, dans la déclaration du Québec, les frais payés pour établir ou réviser une pension. Un seul parent peut demander le montant fédéral pour personne à charge admissible, et jamais pour un enfant à l’égard duquel il paie une pension. Les droits REER et les gains au RRQ sont souvent partagés selon les règles du patrimoine familial; faits correctement, ces transferts ne sont pas imposés.

Une séparation change votre situation fiscale bien avant un jugement de divorce. Vos prestations sont recalculées, des pensions alimentaires commencent, des crédits passent d’un parent à l’autre, et les décisions sur la maison et l’épargne-retraite peuvent créer ou éviter de l’impôt pendant des années. Au Québec, vous composez avec deux régimes fiscaux qui concordent presque en tout, celui de l’ARC et celui de Revenu Québec, avec Retraite Québec pour l’Allocation famille et le RRQ, et avec le droit civil québécois, qui encadre le patrimoine familial et le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ce guide explique le volet fiscal étape par étape, avec des exemples chiffrés, pour les gens mariés comme pour les conjoints de fait. Il s’agit d’information fiscale générale, pas d’un avis juridique : le partage des biens et le montant des pensions relèvent de votre avocat ou de votre médiateur.

Quand êtes-vous considéré comme séparé sur le plan fiscal ?

L’ARC et Revenu Québec appliquent le même critère : vous êtes séparé lorsque vous vivez séparément depuis 90 jours en raison de l’échec de votre union. Une fois les 90 jours écoulés, votre état civil devient « séparé » à compter de la date où vous avez commencé à vivre séparément. Une séparation plus courte, ou suivie d’une réconciliation en moins de 90 jours, ne change pas votre état civil aux fins de l’impôt.

Les personnes mariées ou unies civilement le restent légalement jusqu’au divorce ou à la dissolution, mais elles sont « séparées » aux fins de l’impôt après 90 jours, puis « divorcées » après le jugement.
Les conjoints de fait sont des conjoints aux fins de l’impôt dès qu’ils ont vécu ensemble 12 mois sans interruption, qu’ils ont un enfant ensemble ou que l’un a la garde de l’enfant de l’autre qui dépend de lui. Après 90 jours de séparation, ils redeviennent tout simplement célibataires.
Vivre sous le même toit ne veut pas automatiquement dire que vous formez encore un couple, mais vous devez pouvoir démontrer que l’union a pris fin : chambres, finances et vies sociales séparées, par exemple. Attendez-vous à des questions si vous le déclarez.

Revenu Québec donne l’exemple suivant : pour une séparation survenue le 1er décembre 2025, vous pouviez l’aviser au plus tôt le 28 février 2026. Dans votre déclaration du Québec, vous indiquez votre situation au 31 décembre et, si elle a changé depuis votre dernière déclaration, la date du changement; vous n’inscrivez la date d’une séparation que si elle a commencé avant le 1er janvier et dure depuis au moins 90 jours.

Aviser l’ARC, Revenu Québec et Retraite Québec

Organisme	Ce qu’il faut déclarer	Comment et quand
ARC	Votre nouvel état civil (puis les modalités de garde)	Au plus tard à la fin du mois suivant celui du changement : en ligne dans Mon dossier (Profil, État civil), par téléphone ou avec le formulaire RC65, Changement d’état civil
Revenu Québec	Votre changement de situation, votre nouvelle adresse et votre dépôt direct	Une fois les 90 jours écoulés; mettez l’adresse et les coordonnées bancaires à jour dans Mon dossier pour les citoyens
Retraite Québec	La séparation et la garde, pour l’Allocation famille	Pour les conjoints de fait, après au moins 90 jours de séparation; mettez votre dossier à jour pour que chaque parent admissible reçoive sa part

N’attendez pas la période des impôts. L’ARC recalcule vos prestations à compter du mois qui suit le changement d’état civil; si vous tardez, vous pourriez recevoir trop et devoir rembourser, ou manquer des sommes qui vous étaient dues. Si votre numéro de téléphone a changé et que vous ne recevez plus le code de l’ARC, faites la mise à jour par téléphone. Notre guide pour configurer vos accès en ligne à Revenu Québec et à l’ARC vous aidera si c’est votre ex-conjoint qui s’occupait des comptes.

Les effets de la séparation sur vos prestations

Prestation	Après la séparation	Garde partagée (de 40 % à 60 %)
Allocation canadienne pour enfants (ACE)	Recalculée selon votre seul revenu familial net rajusté à compter du mois suivant le changement	Chaque parent reçoit 50 % de ce qu’il recevrait avec la garde exclusive, selon son propre revenu
Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ancien crédit pour la TPS/TVH)	Recalculée comme personne seule ou parent seul	Chaque parent peut recevoir la moitié du montant pour l’enfant
Crédit d’impôt pour solidarité (Revenu Québec)	Établi selon votre nouvelle situation familiale et votre revenu; les changements en cours de période doivent être déclarés	Selon la situation de chaque ménage
Allocation famille (Retraite Québec)	Recalculée selon le nouveau revenu familial, parfois avec un versement rétroactif; supplément pour famille monoparentale d’au plus 1 077 $ par année en 2026	Les deux parents peuvent y avoir droit avec une garde de 40 % à 60 %; moins de 40 % ne donne aucun droit

Pour l’ACE, un enfant qui habite avec vous plus de 60 % du temps est sous votre garde exclusive; de 40 % à 60 %, c’est une garde partagée et les deux parents doivent présenter une demande; sous 40 %, vous n’y avez pas droit. L’ARC ne répartit l’ACE selon aucune autre proportion. Les maximums de l’ACE pour juillet 2026 à juin 2027 sont de 8 157 $ par année pour un enfant de moins de 6 ans et de 6 883 $ pour un enfant de 6 à 17 ans. Notre guide des dates de versement des prestations au Québec en 2026-2027 présente les montants et les dates de chaque programme.

Pensions alimentaires : ce qui est imposable et ce qui est déductible

Les règles fiscales des pensions alimentaires sont les mêmes au fédéral et au Québec, mais vous les déclarez dans deux déclarations. Elles s’appliquent seulement aux montants versés en vertu d’un jugement ou d’une entente écrite, de façon périodique, à un conjoint ou ex-conjoint ou au parent de votre enfant, pendant que vous vivez séparément en raison de l’échec de l’union.

Type de paiement	Payeur	Bénéficiaire	Lignes (fédéral / Québec)
Pension pour l’ex-conjoint selon un jugement ou une entente écrite	Déductible	Imposable	Payeur : 22000 / 225; bénéficiaire : 12800 / 142
Pension pour enfants selon un jugement ou une entente conclus après avril 1997	Non déductible	Non imposable	À titre informatif seulement (lignes fédérales 21999 et 12799)
Paiements sans jugement ni entente écrite	Non déductibles	Non imposables	Aucune
Montant forfaitaire de règlement (non périodique)	Généralement non déductible	Généralement non imposable	Aucune
Montant global sans précision de la part pour l’ex-conjoint	Non déductible	Non imposable	L’ARC considère le tout comme une pension pour enfants

Enregistrez la pension pour l’ex-conjoint auprès de l’ARC. Si le jugement ou l’entente prévoit une pension pour l’ex-conjoint, produisez le formulaire T1158, Enregistrement des paiements de pension alimentaire. Ne l’enregistrez pas s’il ne vise que les enfants.
Les paiements faits avant l’entente la même année ou l’année précédente ne comptent que si le jugement ou l’entente précise qu’ils sont réputés avoir été versés en vertu de celui-ci.
Les paiements rétroactifs forfaitaires de 3 000 $ ou plus qui régularisent des arrérages peuvent donner droit à un calcul spécial : le payeur remet au bénéficiaire le formulaire T1198.
Les ententes antérieures à mai 1997 suivent les anciennes règles, selon lesquelles la pension pour enfants était imposable, sauf si l’entente a été modifiée par la suite ou si les parties ont fait un choix au moyen du formulaire T1157.

Le modèle québécois et la perception par Revenu Québec

Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est fixée selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants lorsque les deux parents résident au Québec, plutôt que selon les lignes directrices fédérales appliquées ailleurs. Le modèle influe sur le montant, pas sur l’impôt : la pension pour enfants reste non imposable et non déductible dans tous les cas. Autre particularité québécoise : Revenu Québec administre la perception des pensions alimentaires, si bien que de nombreux payeurs versent la pension à Revenu Québec, qui la remet ensuite au bénéficiaire. Le traitement fiscal reste le même, et vous pouvez suivre le dossier dans Mon dossier pour les citoyens.

Frais juridiques : le Québec est plus généreux qu’Ottawa

C’est la principale différence entre les deux déclarations :

Frais payés pour	Déclaration fédérale	Déclaration du Québec (ligne 250)
Obtenir un jugement de divorce ou de séparation	Non déductibles	Non déductibles
Établir les droits de garde ou d’accès	Non déductibles	Non déductibles
Bénéficiaire : établir le droit initial à la pension, la percevoir ou la faire réviser	Déductibles à la ligne 22100 pour percevoir des arriérés, établir le montant de la pension ou en obtenir une hausse	Déductibles
Payeur : établir, négocier, contester ou réduire l’obligation de payer	Non déductibles	Déductibles, s’il s’agit d’établir l’obligation initiale ou de la faire réviser

Dans la déclaration du Québec, la déduction vise les frais liés à une pension imposable ou déductible et ceux liés à une pension qui ne l’est pas, comme la pension pour enfants, pourvu que vous n’ayez pas été remboursé et que vous n’ayez pas droit à un remboursement. Demandez à votre avocat une facture qui distingue le travail lié à la pension de celui lié au divorce et à la garde, sinon rien ne sera peut-être déductible.

Les crédits pour parents seuls

Le montant fédéral pour personne à charge admissible

Si vous étiez célibataire, séparé ou divorcé et que vous subveniez aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans qui habitait avec vous dans un logement que vous teniez, vous pourriez demander le montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400), souvent appelé « montant équivalent de conjoint ». Les limites sont strictes :

Une seule demande par ménage, même s’il y a plusieurs enfants.
Vous ne pouvez pas le demander pour un enfant à l’égard duquel vous deviez payer une pension, sauf deux exceptions : l’année de la séparation, si vous ne déduisez pas la pension versée à l’ex-conjoint, et la garde partagée lorsque le jugement ou l’entente oblige clairement les deux parents à payer une pension pour enfants.
Si les deux parents peuvent demander le montant pour le même enfant et ne s’entendent pas, aucun des deux ne peut le demander.
Un calcul de pension qui tient compte du revenu des deux parents ne signifie pas que les deux sont tenus de payer.

Aucun équivalent direct au Québec

Le Québec n’a pas de crédit équivalent pour un enfant mineur. Les familles monoparentales reçoivent plutôt le supplément pour famille monoparentale de l’Allocation famille (jusqu’à 1 077 $ en 2026), et une personne qui a vécu seule toute l’année, ou seulement avec des personnes de moins de 18 ans, peut demander le montant pour personne vivant seule à la ligne 361. Le montant additionnel pour famille monoparentale (2 627 $ pour 2025) vise seulement le parent qui habite avec un enfant majeur aux études postsecondaires et qui n’avait pas droit à l’Allocation famille pour décembre.

Les frais de garde après une séparation

Chaque parent peut demander le crédit québécois pour frais de garde à l’égard des frais qu’il a réellement payés pour les périodes où l’enfant habitait avec lui, et les mêmes frais ne peuvent pas être demandés deux fois. Au fédéral, le parent qui n’a pas habité avec l’autre parent pendant l’année demande la déduction comme personne qui subvient aux besoins de l’enfant, sans la règle qui l’attribue normalement au conjoint ayant le revenu le moins élevé. Assurez-vous que chaque relevé 24 est au nom du parent qui a payé. Notre guide du crédit pour frais de garde présente les taux et plafonds de 2026.

La maison familiale et l’exemption pour résidence principale

Tant que vous formez un couple, votre unité familiale ne peut désigner qu’une seule résidence principale par année pour les années après 1981 : une maison et un chalet ne peuvent donc pas être tous deux à l’abri pour les mêmes années. Votre ex-conjoint cesse de faire partie de votre unité familiale seulement pour une année tout au long de laquelle vous étiez séparés aux termes d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente écrite de séparation; dès lors, chacun peut désigner sa propre résidence.

Transfert à l’ex-conjoint. Un bien transféré à un conjoint ou ex-conjoint en règlement des droits découlant de l’union passe généralement à son coût fiscal : aucun gain n’est réalisé au moment du transfert, et le conjoint qui le reçoit hérite du coût.
Vente à un tiers. Déclarez la vente à l’annexe 3 et dans le formulaire T2091(IND) au fédéral, et dans le formulaire TP-274 au Québec, même si le gain est entièrement exonéré; Revenu Québec impose une pénalité lorsque le TP-274 manque.
Un plex ou une partie louée. Si une partie de la maison était louée, consultez notre guide sur la vente d’un immeuble locatif au Québec.

REER, REER de conjoint et régimes de retraite

L’attribution du REER de conjoint

En temps normal, si votre conjoint retire des sommes d’un REER de conjoint l’année de votre cotisation ou dans les deux années civiles suivantes, le retrait est imposé entre vos mains, pas les siennes. Cette règle d’attribution ne s’applique pas lorsque vous vivez séparément en raison de l’échec de l’union au moment du retrait : c’est alors le rentier qui est imposé.

Transférer des REER à la rupture

Les biens d’un REER ou d’un FERR peuvent être transférés directement du régime d’un conjoint à celui de l’autre, sans impôt, au moyen du formulaire T2220, lorsque vous vivez séparément et que le transfert est fait en vertu d’un jugement ou d’une entente écrite de séparation pour régler les droits découlant de l’union. Retirer l’argent pour le remettre à l’autre est plutôt imposable pour la personne qui fait le retrait.

Régimes de retraite et RRQ

Les droits accumulés dans les régimes de retraite peuvent aussi être partagés. Les gains inscrits au RRQ pendant le mariage ou l’union civile sont partagés automatiquement après un jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité ayant pris effet après le 30 juin 1989, sauf si un conjoint y a renoncé dans le jugement ou dans une entente notariée. Retraite Québec offre une simulation gratuite, et le partage ne peut pas réduire de plus de 50 % les droits de l’un ou l’autre. Les conjoints de fait peuvent partager leurs gains au RRQ par entente, aux conditions fixées par Retraite Québec. Le partage n’est pas imposé au moment où il est fait; les rentes le seront plus tard, à leur réception.

Le patrimoine familial et le nouveau régime d’union parentale

Le patrimoine familial est une règle de droit civil, pas une règle fiscale, mais il explique la plupart des transferts décrits plus haut. Pour les personnes mariées ou unies civilement, il comprend les résidences familiales, les meubles, les véhicules de la famille, les droits accumulés dans les régimes de retraite et les REER, ainsi que les gains inscrits au RRQ pendant l’union; sa valeur est généralement partagée à parts égales. Les conjoints de fait n’ont pas de patrimoine familial, à une exception près : les conjoints de fait qui font vie commune, se présentent publiquement comme un couple et deviennent parents d’un enfant commun né ou adopté le 30 juin 2025 ou après sont automatiquement en union parentale (les parents d’un enfant né avant cette date peuvent y adhérer par acte notarié ou par contrat signé devant deux témoins) et ont un patrimoine d’union parentale composé des résidences familiales, des meubles et des véhicules de la famille. Les droits de retraite, les REER et les gains au RRQ en sont exclus. Nous ne traitons ici que des conséquences fiscales; les droits eux-mêmes relèvent de votre avocat, de votre notaire ou de votre médiateur.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : déclarer une séparation en 2026

Annie et Karim, conjoints de fait avec un enfant, se séparent le 1er juin 2026. Le 30 août 2026, ils vivent séparément depuis 90 jours : ils sont donc séparés depuis le 1er juin. Chacun avise l’ARC et met son état civil à jour dans Mon dossier; l’ARC recalcule l’ACE et l’ACEBE à compter de juillet 2026 selon le revenu de chaque parent. Ils avisent aussi Revenu Québec et Retraite Québec. Dans leurs déclarations de 2026, les deux indiquent « séparé » au 31 décembre.

Exemple 2 : pension pour l’ex-conjointe et pension pour enfants

Selon une entente écrite, Marc verse à Julie 1 500 $ par mois pour elle et 900 $ par mois pour les enfants. Sur 12 mois, Marc déduit 18 000 $ à la ligne 22000 au fédéral et à la ligne 225 au Québec, et Julie inclut 18 000 $ à la ligne 12800 et à la ligne 142. Les 10 800 $ de pension pour enfants ne sont ni déductibles pour Marc ni imposables pour Julie. Marc enregistre l’entente auprès de l’ARC avec le formulaire T1158, puisqu’elle prévoit une pension pour l’ex-conjointe.

Exemple 3 : un montant global

Une autre entente prévoit 2 400 $ par mois « pour les besoins de la famille », sans préciser la part de l’ex-conjoint. L’ARC considère tout le montant comme une pension pour enfants : rien n’est déductible pour le payeur ni imposable pour le bénéficiaire. Répartir le montant dans l’entente aurait changé le résultat.

Exemple 4 : garde partagée et ACE

Deux parents se partagent la garde d’un enfant de 4 ans une semaine sur deux. Pour juillet 2026 à juin 2027, le parent dont le revenu familial net rajusté est de 35 000 $ est sous le seuil de 38 237 $ et recevrait 8 157 $ avec la garde exclusive : il reçoit la moitié, soit 4 078,50 $ par année. L’autre parent, à 45 000 $, recevrait 7 683,59 $ avec la garde exclusive : il reçoit 3 841,80 $. Chaque moitié est calculée selon le revenu du parent concerné.

Exemple 5 : les frais juridiques dans les deux déclarations

Sophie paie 3 000 $ de frais juridiques pour percevoir des arrérages de pension pour enfants; son ex-conjoint paie 4 000 $ pour faire réviser son obligation de payer. Au Québec, les deux peuvent déduire leurs frais à la ligne 250. Au fédéral, Sophie peut déduire les frais engagés pour percevoir la pension, mais son ex-conjoint ne peut pas déduire ceux engagés pour réduire son obligation.

Exemple 6 : un retrait d’un REER de conjoint

Luc a cotisé 6 000 $ au REER de conjoint de Nadia en 2025. Ils se séparent en mars 2026 et, en octobre 2026, alors qu’ils vivent séparément, Nadia retire 6 000 $. Comme ils vivaient séparément en raison de l’échec de l’union au moment du retrait, le montant est imposé entre les mains de Nadia, et non de Luc.

Les erreurs fréquentes

Déclarer la séparation avant 90 jours, ou oublier de la déclarer.
Verser une pension sans entente écrite, ce qui rend la pension pour l’ex-conjoint non déductible.
Ne pas préciser la part de l’ex-conjoint dans une entente qui vise aussi les enfants.
Demander le montant pour personne à charge admissible des deux côtés, ou par le parent payeur.
Ne pas exiger une facture juridique détaillée, ce qui fait perdre la déduction québécoise des frais liés à la pension.
Encaisser un REER pour payer l’autre conjoint au lieu d’un transfert au moyen du T2220.
Oublier le formulaire TP-274 à la vente de la maison familiale.
Garder d’anciennes coordonnées bancaires ou une ancienne adresse auprès d’un des organismes.

Comment nous pouvons vous aider

Nous préparons les déclarations fédérale et québécoise de l’année de la séparation et des années suivantes : changement d’état civil, pensions alimentaires et enregistrement T1158, montant pour personne à charge admissible, déduction des frais juridiques dans les deux déclarations, et formulaires de résidence principale et de transfert de REER. Nous travaillons de concert avec votre avocat ou votre médiateur et ne donnons pas d’avis juridique. Une ou un fiscaliste révise chaque déclaration. Les déclarations de particuliers commencent à 300 $ (déclarations de particuliers). Consultez nos tarifs, écrivez-nous ou lisez notre guide de la déclaration de revenus des particuliers au Québec.

Questions fréquentes

Quand suis-je considéré comme séparé aux fins de l’impôt au Québec ?

Lorsque vous vivez séparément depuis 90 jours en raison de l’échec de votre union. Votre état civil devient alors « séparé » à compter du jour où vous avez commencé à vivre séparément. Une séparation plus courte, ou une réconciliation en moins de 90 jours, ne change rien. L’ARC et Revenu Québec appliquent la même règle.

La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable au Québec ?

Non. La pension pour enfants versée selon un jugement ou une entente écrite conclus après avril 1997 n’est ni imposable pour le bénéficiaire ni déductible pour le payeur, au fédéral comme au Québec. Le modèle québécois influe sur le montant, pas sur le traitement fiscal.

La pension alimentaire pour l’ex-conjoint est-elle déductible ?

Oui, si elle est versée périodiquement selon un jugement ou une entente écrite pendant que vous vivez séparément. Le payeur la déduit à la ligne 22000 au fédéral et à la ligne 225 au Québec; le bénéficiaire l’inclut aux lignes 12800 et 142. Enregistrez le jugement ou l’entente auprès de l’ARC avec le formulaire T1158.

Puis-je déduire les honoraires de mon avocat en divorce ?

Pas les frais liés au divorce lui-même ou à la garde. Les frais liés à la pension sont différents : dans la déclaration du Québec, le bénéficiaire comme le payeur peuvent déduire les frais payés pour établir ou réviser une pension, même pour enfants. Au fédéral, seul le bénéficiaire peut déduire, à la ligne 22100, les frais engagés pour percevoir des arriérés, établir le montant de la pension ou en obtenir une hausse.

Qui demande le montant pour personne à charge admissible après une séparation ?

Un seul parent, et généralement pas celui qui paie une pension pour cet enfant. En garde partagée, les deux parents peuvent y avoir droit seulement si le jugement ou l’entente oblige clairement les deux à payer une pension pour enfants; s’ils ne s’entendent pas, aucun ne peut le demander. Le Québec n’a pas de crédit équivalent pour un enfant mineur; c’est le supplément pour famille monoparentale de l’Allocation famille qui joue ce rôle.

Comment l’ACE est-elle répartie en garde partagée ?

Lorsque l’enfant vit avec chaque parent de 40 % à 60 % du temps, chacun reçoit 50 % du montant qu’il recevrait avec la garde exclusive, calculé selon son propre revenu familial net rajusté. L’ARC n’utilise aucune autre répartition. Les deux parents doivent présenter une demande.

Y a-t-il de l’impôt quand des REER sont partagés selon le patrimoine familial ?

Non, si les biens du REER sont transférés directement au régime de l’autre conjoint au moyen du formulaire T2220, pendant que vous vivez séparément, en vertu d’un jugement ou d’une entente écrite de séparation. Retirer l’argent pour payer l’autre conjoint est imposable pour la personne qui fait le retrait.

Dois-je aviser Revenu Québec de ma séparation ?

Oui, une fois que vous êtes séparé depuis 90 jours, puisque le changement touche les versements anticipés de crédits d’impôt et les sommes versées par des programmes sociaux. Mettez aussi à jour votre adresse et votre dépôt direct dans Mon dossier, et indiquez votre situation au 31 décembre dans votre déclaration du Québec.

Séparation, divorce et impôts au Québec : guide 2026