Société de gestion au Québec (2026) : fiscalité, coûts et exemples

« Est-ce que je devrais me faire une compagnie de gestion ? » C’est l’une des premières questions que se posent les propriétaires incorporés quand leur entreprise commence à générer plus d’argent qu’ils n’en dépensent. Au Québec, la réponse dépend de chiffres que la plupart des articles passent sous silence : les règles sur les dividendes intersociétés libres d’impôt, l’impôt de la partie IV et l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), la réduction de la déduction pour petite entreprise liée au revenu passif, la règle québécoise des 5 500 heures, le paragraphe 55(2) et les conditions de l’exonération cumulative des gains en capital. Ce guide explique chacune de ces règles avec les chiffres 2026 de l’ARC et de Revenu Québec, présente quatre exemples chiffrés et détaille les coûts, pour que vous puissiez juger si une société de gestion serait rentable dans votre cas. Il s’agit d’information générale : une structure se met toujours en place avec votre comptable et un avocat ou un notaire.

Qu’est-ce qu’une société de gestion et comment ça fonctionne ?

Une société de gestion, qu’on appelle aussi compagnie de gestion ou holding, est une société par actions ordinaire, constituée sous le régime québécois ou fédéral, dont les principaux actifs sont des actions d’autres sociétés et des placements plutôt qu’une entreprise active. Dans la structure la plus courante chez les propriétaires-dirigeants :

• Vous détenez les actions de la société de gestion, personnellement ou par une fiducie familiale.
• La société de gestion détient la totalité ou la majorité des actions de votre société d’exploitation (l’« opco »), celle qui sert les clients, emploie le personnel et signe les contrats.
• La société d’exploitation paie son impôt sur le bénéfice d’entreprise, puis verse des dividendes à la société de gestion. Celle-ci place l’argent, le prête à la société d’exploitation, achète un immeuble ou vous verse des dividendes au moment où vous en avez besoin.

La loi fiscale ne prévoit aucun statut particulier de « société de gestion ». Les avantages découlent de règles générales qui s’appliquent aux dividendes entre sociétés et aux sociétés associées ou rattachées entre elles. Ces mêmes règles créent les limites décrites plus loin.

Une société de gestion se crée habituellement de deux façons : dès le départ, au moment de vous incorporer (voyez notre guide devrais-je m’incorporer au Québec), ou plus tard, par un échange d’actions où vous transférez vos actions de la société d’exploitation à une nouvelle société de gestion en échange d’actions de celle-ci, généralement avec un roulement de l’article 85 pour ne déclencher aucun impôt. Bien choisir les catégories d’actions et l’ordre des opérations compte davantage que la constitution elle-même.

Quels sont les avantages d’une compagnie de gestion ?

Pour un propriétaire-dirigeant québécois, les principaux avantages sont les suivants :

1. Le report d’impôt sur les surplus. Le bénéfice qui reste après l’impôt de la société d’exploitation peut monter à la société de gestion sous forme de dividende sans impôt personnel. Vous payez l’impôt personnel seulement quand la société de gestion vous verse un dividende.
2. La protection contre les créanciers. L’argent et les placements détenus par la société de gestion n’appartiennent pas à la société d’exploitation : ils sont généralement hors de portée de ses créanciers si l’entreprise est poursuivie ou fait faillite.
3. Une société « propre » en vue d’une vente. Sortir l’excédent de liquidités et les placements de la société d’exploitation aide ses actions à respecter les critères d’actifs de l’exonération cumulative des gains en capital.
4. La souplesse quant au moment des retraits. Quand il y a plusieurs actionnaires, chacun peut avoir sa propre société de gestion et décider séparément quand se verser des dividendes.
5. La planification successorale. La société de gestion sert souvent de véhicule à un gel successoral qui transfère la croissance future aux enfants ou à une fiducie.

Rien de tout cela n’est automatique. Chaque avantage est assorti de conditions, et les sections qui suivent expliquent ce qui peut le faire disparaître.

Les dividendes de l’opco à la société de gestion sont-ils libres d’impôt ?

En général, oui. Un dividende imposable reçu par une société canadienne d’une autre société canadienne imposable est inclus dans son revenu, puis déduit dans le calcul de son revenu imposable (article 112 de la Loi de l’impôt sur le revenu), et la Loi sur les impôts du Québec prévoit une déduction semblable. L’impôt net de la partie I et l’impôt du Québec sur ce dividende sont donc nuls.

Le piège, c’est l’impôt de la partie IV, un impôt fédéral remboursable que paient les sociétés privées sur certains dividendes reçus. Son application dépend du fait que la société payeuse est rattachée ou non à la société de gestion. Selon le guide T2 de l’ARC, la société payeuse est rattachée à la bénéficiaire si celle-ci la contrôle, ou si la bénéficiaire détient plus de 10 % des actions avec plein droit de vote et des actions représentant plus de 10 % de la valeur de toutes les actions émises.

Pour le propriétaire-dirigeant typique dont la société d’exploitation ne gagne que du revenu d’entreprise active, les dividendes versés à une société de gestion qui la détient à 100 % représentent le cas le plus simple : aucun impôt de la partie IV et aucun impôt du Québec.

Impôt de la partie IV et IMRTD : comment fonctionne l’impôt remboursable ?

Le régime fédéral vise à ce que le revenu de placement coûte à peu près la même chose, qu’on le gagne personnellement ou par une société. Pour y arriver, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) paie un taux élevé sur son revenu de placement et en récupère une partie quand elle verse des dividendes imposables. L’ARC suit les montants remboursables dans deux comptes :

• IMRTD non déterminé : la portion remboursable de l’impôt de la partie I sur le revenu de placement, soit 30 2/3 % du revenu de placement total (intérêts, loyers, moitié imposable des gains en capital et revenus semblables, sous réserve de certaines limites), plus l’impôt de la partie IV sur la plupart des dividendes reçus autres que les dividendes déterminés de portefeuille.
• IMRTD déterminé : l’impôt de la partie IV sur les dividendes déterminés reçus de sociétés non rattachées, plus l’impôt de la partie IV sur les dividendes de sociétés rattachées qui ont elles-mêmes obtenu un remboursement à même leur IMRTD déterminé.

Le remboursement au titre de dividendes égale 38 1/3 % des dividendes imposables versés, jusqu’à concurrence des soldes. Les dividendes déterminés ne puisent que dans l’IMRTD déterminé ; les dividendes non déterminés puisent d’abord dans l’IMRTD non déterminé, puis dans l’IMRTD déterminé. Depuis 2019, cette distinction empêche une société de récupérer l’impôt payé sur son revenu de placement en versant des dividendes déterminés, moins imposés.

Du côté québécois, le revenu de placement d’une société est imposé au taux général de 11,5 %, et le Québec n’a pas d’équivalent au mécanisme fédéral de remboursement : cette portion de l’impôt est un coût réel.

Exemple 1 : 10 000 $ d’intérêts gagnés dans une société de gestion

À retenir : la société de gestion est un bon endroit pour mettre à l’abri le bénéfice d’entreprise après impôt, mais y laisser s’accumuler des revenus de placement pendant des années sans verser de dividendes revient à payer d’avance environ la moitié de ces revenus en impôt. Planifiez les dividendes chaque année avec votre comptable ; notre guide salaire ou dividende au Québec montre comment ils s’intègrent à votre impôt personnel.

Exemple 2 : un dividende rattaché qui déclenche l’impôt de la partie IV

Votre société d’exploitation détient quelques placements et a un IMRTD non déterminé de 30 000 $. Elle verse un dividende non déterminé de 90 000 $ à votre société de gestion, qui la détient à 100 %. Le remboursement de la société d’exploitation correspond au moins élevé de 34 500 $ (38 1/3 % de 90 000 $) et de 30 000 $ : elle récupère donc 30 000 $. Comme la société de gestion détient 100 % des actions, elle paie 30 000 $ d’impôt de la partie IV, qui s’ajoute à son propre IMRTD non déterminé. Le groupe n’a rien payé ni économisé : l’impôt remboursable a simplement monté d’un étage, et il sera récupéré quand la société de gestion vous versera des dividendes.

Le paragraphe 55(2) : de quoi s’agit-il et pourquoi s’en soucier ?

Le paragraphe 55(2) est une règle anti-évitement qui vise le « dépouillement de gains en capital », c’est-à-dire l’utilisation d’un dividende intersociétés libre d’impôt pour réduire la valeur d’actions, et donc le gain en capital, avant leur vente ou dans le cadre d’une série d’opérations. Quand la règle s’applique, la portion visée du dividende est traitée non pas comme un dividende, mais comme un produit de disposition ou un gain en capital pour la société qui l’a reçu.

Dans les grandes lignes :

• La règle peut s’appliquer quand l’un des objets d’un dividende est de réduire sensiblement un gain en capital ou la juste valeur marchande d’une action, ou d’augmenter sensiblement le coût d’un bien.
• Les dividendes qu’on peut raisonnablement attribuer au revenu protégé de la société payeuse (en gros, les bénéfices après impôt accumulés pendant que la société de gestion détenait les actions) sont généralement à l’abri.
• Certains dividendes entre sociétés liées sont exclus, mais ces exceptions ont des conditions étroites et ne couvrent pas une vente ultérieure à un acheteur sans lien.

En pratique, les dividendes annuels réguliers versés à même les bénéfices courants de la société d’exploitation posent rarement un problème. Les gros dividendes ponctuels, les dividendes versés peu avant une vente, ceux sur des actions nouvellement émises et les dividendes de « purification » qui dépassent les bénéfices non répartis sont les cas où la règle frappe. Faites calculer le revenu protégé avant tout dividende intersociétés important.

Sociétés associées : la société de gestion et l’opco partagent-elles la déduction pour petite entreprise ?

Oui. Une société de gestion et la société d’exploitation qu’elle contrôle sont associées, et des sociétés associées doivent se partager un seul plafond des affaires de 500 000 $ pour la déduction pour petite entreprise (DPE). Au fédéral, le taux des petites entreprises est de 9 % en 2026 sur ces premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise active, contre 15 % au-delà. Les sociétés produisent une entente qui répartit le plafond (l’annexe 23 au fédéral et le formulaire d’entente des sociétés associées de Revenu Québec). Si vous avez plusieurs sociétés d’exploitation sous une même société de gestion, elles puisent toutes dans les mêmes 500 000 $.

La société de gestion elle-même a rarement besoin d’une part du plafond, puisque le revenu de placement n’est jamais admissible à la DPE. Le véritable effet de l’association, c’est la règle suivante : le revenu passif de la société de gestion compte contre la société d’exploitation.

Revenu passif de plus de 50 000 $ : comment la DPE est-elle réduite ?

Depuis 2019, le plafond des affaires d’une SPCC est réduit de façon linéaire lorsque le revenu de placement total ajusté (RPTA) de la SPCC et de toutes les sociétés qui lui sont associées a dépassé 50 000 $ pour les années d’imposition terminées dans l’année civile précédente. La formule de l’ARC est la suivante :

Réduction = plafond des affaires ÷ 500 000 $ × 5 × (RPTA − 50 000 $)

Autrement dit, chaque dollar de revenu passif au-delà de 50 000 $ retranche 5 $ du plafond des affaires, qui disparaît complètement à 150 000 $ de RPTA. Le RPTA comprend les intérêts, les loyers, les dividendes de portefeuille et la portion imposable des gains en capital, mais exclut les dividendes de sociétés rattachées et les gains sur des actifs utilisés dans l’entreprise. Le revenu accessoire à l’entreprise active ne compte pas.

Le Québec applique la même réduction. Revenu Québec confirme que le plafond des affaires québécois est réduit quand le revenu de placement total ajusté de la SPCC et de ses sociétés associées se situe entre 50 000 $ et 150 000 $, et éliminé à 150 000 $ (formulaire CO-771.1.3.AJ). La réduction québécoise liée au capital versé s’applique entre 10 et 50 millions de dollars, la même fourchette que la réduction fédérale liée au capital imposable.

Exemple 3 : un portefeuille qui fait perdre son taux à l’opco

Votre société de gestion a 1,5 million de dollars en obligations et en CPG qui rapportent 5 % : son RPTA est de 75 000 $ en 2026. La société d’exploitation, qui lui est associée, gagne 500 000 $ de revenu d’entreprise active en 2027 et respecte le critère des heures du Québec.

Si le taux québécois de 2,2 % annoncé est adopté, l’écart passe à 15,3 points et l’impôt supplémentaire à 19 125 $. Une partie de ce coût revient plus tard : le revenu imposé au taux général s’ajoute au compte de revenu à taux général (CRTG) et peut être versé en dividendes déterminés, moins imposés au personnel. Mais la sortie de fonds de la société est immédiate. Pour gérer la réduction, on peut privilégier des placements de croissance qui reportent les gains, garder le RPTA juste sous 50 000 $, ou investir par des régimes enregistrés ou une police d’assurance vie détenue par la société. Ces choix exigent une projection, pas une règle approximative.

La règle québécoise des 5 500 heures pour la DPE

Le Québec ajoute une condition qui n’existe pas au fédéral. Selon le guide de la déclaration CO-17, une société n’a droit à la pleine DPE québécoise que si ses employés ont été rémunérés pour au moins 5 500 heures pendant l’année d’imposition, ou si les heures rémunérées de ses employés et de ceux de ses sociétés associées totalisaient au moins 5 500 heures pour leurs années d’imposition terminées dans l’année civile précédente. La déduction diminue de façon linéaire entre 5 500 et 5 000 heures et devient nulle à 5 000 heures ou moins. Les sociétés du secteur primaire ou manufacturier peuvent plutôt s’y qualifier selon la proportion de leurs activités dans ces secteurs.

Les taux pour 2026 :

Dans le bulletin d’information 2026-3 (29 avril 2026), le ministère des Finances a annoncé que le taux maximal de la DPE québécoise passerait de 8,3 % à 9,3 % pour les années d’imposition commençant après le 29 avril 2026, ce qui ferait baisser le taux québécois des petites entreprises de 3,2 % à 2,2 %; Revenu Québec l’a relayé le 4 mai 2026. La mesure est annoncée, pas adoptée : le projet de loi n° 6 qui la contenait n’a été que présenté avant la dissolution de l’Assemblée nationale en vue des élections du 5 octobre 2026. La Loi sur les impôts prévoit donc toujours 3,2 %, et le nouveau gouvernement doit confirmer la baisse. Nos exemples utilisent 3,2 %. La règle des heures ne changerait pas. La société de gestion n’a pas d’employés, mais peu importe : ce sont les heures rémunérées de la société d’exploitation qui comptent. Ce que la société de gestion ne peut pas faire, c’est corriger une société d’exploitation qui échoue au critère. Si votre opco compte un ou deux employés, le taux de 20,5 % est votre vrai point de départ, et le report offert par une société de gestion est plus modeste que ce qu’annoncent les calculateurs conçus pour d’autres provinces.

Une société de gestion protège-t-elle vos actifs contre les créanciers ?

En général, oui, contre les créanciers de la société d’exploitation. L’argent déjà monté à la société de gestion appartient à une personne morale distincte. C’est pourquoi bien des propriétaires versent régulièrement des dividendes de « protection » de l’opco à la société de gestion, et en prêtent parfois une partie à l’opco avec une sûreté publiée, pour que la société de gestion soit un créancier garanti.

Cette protection a ses limites :

• Elle ne vous protège pas des cautionnements personnels que vous avez signés pour les prêts bancaires ou les baux de l’opco.
• Les administrateurs restent personnellement responsables, dans certaines situations, des retenues à la source et de la TPS/TVQ non remises.
• Un dividende versé alors que l’opco est insolvable, ou pour échapper à un créancier connu, peut être contesté.

Versez les dividendes régulièrement, pendant que l’entreprise est en santé, et documentez chacun par une résolution du conseil au livre des procès-verbaux. Notre guide sur la conservation des documents explique ce que doit contenir le livre de la société.

Purifier votre société pour l’exonération cumulative des gains en capital

Quand vous vendez des actions admissibles de petite entreprise (AAPE), vous pouvez mettre à l’abri des gains en capital jusqu’à concurrence de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Selon la table d’indexation 2026 de l’ARC, l’ECGC est de 1 275 000 $ pour 2026 (1 250 000 $ en 2025). Comme la moitié d’un gain en capital est imposable, la déduction elle-même atteint jusqu’à 637 500 $.

Pour être admissibles, les actions doivent généralement respecter trois critères :

• Au moment de la vente : au moins 90 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doivent être utilisés principalement dans une entreprise active exploitée principalement au Canada (ou être des actions ou des créances de sociétés rattachées qui respectent le critère).
• Pendant les 24 mois précédant la vente : plus de 50 % des actifs doivent respecter le même critère, et des règles plus strictes s’appliquent quand la valeur passe par plus d’un palier de sociétés.
• Période de détention : personne d’autre que vous ou une personne liée ne doit avoir détenu les actions pendant ces 24 mois.

Les liquidités et les placements qui s’accumulent dans une opco rentable ne sont pas des actifs utilisés dans l’entreprise. « Purifier », c’est les sortir, le plus souvent par un dividende libre d’impôt versé à une société de gestion, avant que les seuils de 50 % ou de 90 % soient menacés. Deux mises en garde. D’abord, l’ECGC appartient aux particuliers, pas aux sociétés : si votre société de gestion détient l’opco et que l’opco est vendue, c’est la société de gestion qui vend, et elle ne peut pas demander l’exonération. Les structures conçues pour utiliser l’ECGC prévoient donc dès le départ qui détient les actions de l’opco, ou « cristallisent » l’exonération à l’avance. Ensuite, un gros dividende de purification peut être visé par le paragraphe 55(2) s’il dépasse le revenu protégé. C’est une planification à faire des années avant une vente, pas quelques semaines avant.

Combien coûte une société de gestion au Québec ?

Une déclaration annuelle produite en retard entraîne une pénalité égale à 50 % des droits annuels d’immatriculation, en plus des pénalités sur les droits impayés. Une société de gestion qui ne détient que des actions et quelques placements se prépare plus vite qu’une société d’exploitation, mais il lui faut quand même son propre compte bancaire, ses livres, une résolution pour chaque dividende et ses propres déclarations, même dans une année sans activité. Les dates de production sont dans notre calendrier des échéances fiscales.

Quand une société de gestion vaut-elle la peine, et quand non ?

Exemple 4 : est-ce rentable pour une opco qui fait 300 000 $ de bénéfice ?

Nadia détient 100 % d’une firme d’ingénierie montréalaise qui compte huit employés (bien au-delà de 5 500 heures). L’opco gagne 300 000 $ de revenu d’entreprise active pour son année d’imposition 2027, qui commence le 1er janvier 2027. Nadia a besoin de 120 000 $ par année, qu’elle se verse en salaire : le revenu imposable de l’opco est donc de 180 000 $.

• Impôt de la société à 12,2 % : 180 000 $ × 12,2 % = 21 960 $. Surplus après impôt : 158 040 $. Si le taux québécois de 2,2 % annoncé est adopté, l’impôt serait de 20 160 $ (11,2 %) et le surplus de 159 840 $.
• Sans société de gestion, les 158 040 $ restent dans l’opco, exposés aux créanciers de l’entreprise, et commencent après quelques années à menacer les critères de 90 % et de 50 % de l’ECGC.
• Avec une société de gestion, l’opco lui verse un dividende de 158 040 $. Aucun impôt de la partie IV ne s’applique (l’opco n’a pas d’IMRTD) et le dividende provient du revenu protégé gagné dans l’année : le paragraphe 55(2) n’est pas un enjeu.
• Si la société de gestion place 1 million de dollars à 4 %, son RPTA est de 40 000 $, sous le seuil de 50 000 $ : l’opco garde son plein plafond des affaires. Au-delà d’environ 1,25 million de dollars à ce rendement, la réduction commence.
• Coût annuel supplémentaire : une deuxième série de déclarations et 106 $ de droits au Registraire. Pour un surplus de cette taille, la protection contre les créanciers et l’accès à l’ECGC justifient généralement la structure.

Changez un seul fait et la réponse change. Si la même firme ne comptait que Nadia et une adjointe (3 500 heures), son taux serait de 20,5 %, le surplus après impôt plus petit et l’avantage du report moindre, même si la protection contre les créanciers et la planification de l’ECGC pourraient encore justifier une société de gestion.

Les erreurs fréquentes avec une société de gestion

• Créer la société de gestion sans planifier la structure de capital. Qui détient quelle catégorie d’actions, et si la société de gestion détient 100 % de l’opco, détermine si l’ECGC sera utilisable lors d’une vente.
• Verser de gros dividendes sans calculer le revenu protégé. Le paragraphe 55(2) peut les transformer en gains en capital imposés dans la société de gestion.
• Laisser le revenu de placement s’accumuler. Sans dividendes réguliers, vous payez d’avance environ 50 % d’impôt sur les intérêts et les loyers, et vous risquez la réduction liée au revenu passif.
• Oublier l’association. Toutes les sociétés que vous et des personnes liées contrôlez peuvent partager le plafond de 500 000 $ et compter dans les 50 000 $ de revenu passif.
• Compter sur le taux québécois des petites entreprises (3,2 %, ou 2,2 % s’il est adopté) alors que l’opco a moins de 5 500 heures rémunérées. Vérifiez les heures avant de faire des projections.
• Négliger la paperasse. Sans résolution, pas de dividende en bonne et due forme : consignez chaque dividende au livre de la société, produisez les T5 et relevés 3 et comptabilisez-le correctement dans les deux sociétés.
• Mêler dépenses personnelles et dépenses de la société de gestion. Les dépenses personnelles payées par la société de gestion sont des avantages imposables à l’actionnaire, exactement comme dans l’opco.

Comment nous pouvons vous aider

Nous tenons les livres des sociétés d’exploitation et de gestion dans un même système de dossiers, préparons les déclarations T2 et CO-17 de chaque société, suivons les soldes d’IMRTD, de CRTG et de compte de dividendes en capital, et projetons la réduction liée au revenu passif avant que vous investissiez. Les déclarations de société commencent à 1 200 $ par année par société (900 $ avec nos forfaits Croissance et Expansion) dans le cadre de notre service de préparation des déclarations, et notre service de directeur financier externalisé modélise la structure avec votre avocat ou notaire avant toute signature. Consultez nos tarifs ou écrivez-nous avec vos deux derniers jeux d’états financiers. Pas encore incorporé ? Commencez par devrais-je m’incorporer au Québec, puis lisez notre planification fiscale de fin d’année.

Questions fréquentes

Sources

• CRA – Small business deduction rules (passive investment income)
• CRA – Dividend refund rules (eligible and non-eligible RDTOH)
• CRA – T2 Corporation Income Tax Guide, Chapter 8 (Part IV tax, connected corporations)
• CRA – Corporation tax rates
• CRA – Indexation adjustment for personal income tax and benefit amounts (2026 LCGE)
• CRA – Income Tax Folio S3-F2-C2, Taxable dividends from corporations resident in Canada
• Revenu Québec – Hausse du taux de la déduction pour petite entreprise (May 4, 2026)
• Finances Québec – Bulletin d’information 2026-3 (DPE)
• Assemblée nationale – Projet de loi n° 6 (43e législature, 3e session)
• Justice Laws – Income Tax Act, subsection 186(4) (connected corporations)
• Revenu Québec – Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G)
• Revenu Québec – Plafond des affaires ajusté (CO-771.1.3.AJ)
• Québec.ca – Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions

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