Conservation des documents fiscaux au Québec : 2026

Réponse courte L’ARC et Revenu Québec exigent généralement que vous conserviez vos livres, registres et pièces justificatives pendant six ans après la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent : l’exercice financier pour une société, l’année civile pour les particuliers et les entreprises individuelles. Des délais plus longs s’appliquent aux documents sur les biens que vous possédez encore, aux actions et autres documents permanents, aux déclarations produites en retard (six ans après la date de production) et aux dossiers en opposition ou en appel. Une société dissoute conserve ses registres deux ans après sa dissolution. Le registre de paie doit être gardé trois ans selon les normes du travail, mais six ans pour l’impôt. Il faut une autorisation écrite de l’ARC (formulaire T137) et de Revenu Québec pour détruire des documents avant terme, et les documents électroniques doivent rester dans un format électronique lisible.

« Est-ce que je peux déchiqueter ça ? » On nous pose la question chaque mois de janvier, souvent quelqu’un qui a un garde-robe rempli de boîtes ou un portable plein de PDF non classés. Pour la plupart des documents d’affaires et fiscaux au Québec, la réponse courte est six ans. Mais ces six ans ne commencent pas quand on le pense, certains documents doivent être gardés bien plus longtemps, et la paie, les registres de société et les taxes de vente ont chacun leurs règles. Ce guide présente ce qu’exigent l’ARC, Revenu Québec, la Loi sur les normes du travail et la Loi sur les sociétés par actions au 9 novembre 2026, explique quand on peut numériser et détruire le papier, et se termine par un tableau de conservation que vous pouvez adopter comme politique interne.

Combien de temps faut-il garder ses papiers d’impôt ?

Selon l’ARC, vous devez conserver tous les registres et pièces justificatives requis pendant six ans après la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. La même règle s’applique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.

Tout se joue dans les mots « dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent » :

Pour une société, l’année d’imposition est son exercice financier. Une société dont l’exercice se termine le 30 juin conserve les documents de l’exercice terminé le 30 juin 2026 au moins jusqu’au 30 juin 2032.
Pour un particulier ou une entreprise individuelle, l’année d’imposition est l’année civile. Les documents à l’appui de votre déclaration 2026 sont conservés au moins jusqu’au 31 décembre 2032.
Un document qui touche plusieurs années se conserve six ans après la dernière d’entre elles. La facture d’un équipement acheté en 2018, amorti chaque année et vendu en 2026 se rapporte à la déclaration 2026 : on la garde jusqu’à la fin de 2032.

Le délai ne commence ni à la date de production ni à la réception de l’avis de cotisation, et ce n’est pas « sept ans », un chiffre qui vient de vieux conseils et d’autres pays.

Revenu Québec applique-t-il la même règle de six ans ?

Oui. L’article 35.1 de la Loi sur l’administration fiscale prévoit que quiconque est tenu de tenir des registres doit les conserver, de même que toute pièce à l’appui, pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. Les registres tenus sur support électronique ou informatique doivent être conservés de façon intelligible sur ce même support pendant la même période. Revenu Québec le rappelle dans ses pages sur les retenues à la source et sur la TPS/TVQ, et les cas particuliers suivent ceux du fédéral :

Situation	ARC	Revenu Québec
Règle générale	6 ans après la fin de la dernière année d’imposition visée	6 ans après la dernière année visée (article 35.1)
Déclaration produite en retard	6 ans après la date de production	6 ans après la date de transmission de la déclaration (article 35.3)
Opposition ou appel	Jusqu’à la plus tardive des dates suivantes : règlement du litige, expiration du délai d’appel, fin de la période de 6 ans	Jusqu’à l’expiration des délais de contestation ou au jugement, y compris en appel (article 35.4)
L’organisme exige une conservation plus longue	Un agent de l’ARC vous en informe en personne ou par courrier recommandé	Avis signifié ou notifié par poste recommandée (article 35.5)
Autorisation de détruire avant terme	Formulaire T137 ou lettre à votre bureau des services fiscaux	Autorisation écrite de Revenu Québec, sur demande écrite signée (article 35.6)

Comme les entreprises québécoises font affaire avec les deux gouvernements, retenez la période la plus longue pour chaque document. En pratique, elles sont presque toujours identiques.

Quels documents faut-il garder plus de six ans ?

L’ARC énumère les situations où six ans ne suffisent pas. Celles qui touchent le plus les PME et leurs propriétaires :

Documents permanents. Les documents sur l’acquisition et la disposition de biens à long terme, le registre des actions et les autres renseignements historiques qui auraient un effet sur la vente, la liquidation ou la dissolution de l’entreprise se conservent indéfiniment. Cela comprend les actes d’achat d’immeubles et de terrains, le coût des actions et des apports de capital, et les documents des roulements et réorganisations passés.
Déclarations produites en retard. Les six ans courent à partir de la date de production.
Déclarations de TPS/TVH jamais produites. Si une déclaration pour une période terminée il y a plus de six ans n’a jamais été produite, vous devez quand même la produire et conserver les documents qui l’appuient.
Litiges. Si vous avez présenté une opposition ou un appel, gardez tout ce qui est nécessaire jusqu’au règlement et à l’expiration de tout délai d’appel.
Fin d’une entreprise. Une entreprise non constituée en société qui cesse ses activités conserve ses documents six ans après la fin de l’année d’imposition où elle a pris fin.
Société dissoute. Une société dissoute conserve ses documents deux ans après la date de sa dissolution. Décidez qui les gardera avant de produire le certificat de dissolution.
Fusion. La nouvelle société conserve généralement les documents de chaque société fusionnante pendant six ans après la fin de l’année d’imposition visée.
Personne décédée ou fiducie. Le représentant légal peut détruire les documents après avoir reçu le certificat de décharge (formulaire TX19 au fédéral). Voyez notre guide sur la déclaration d’une personne décédée.

Peut-on garder des copies numérisées au lieu des reçus papier ?

Oui, si la numérisation est bien faite. L’ARC accepte les documents conservés sur papier, ceux conservés sur papier puis convertis dans un format électronique lisible, et ceux créés et conservés électroniquement. Ses conditions :

L’image numérisée doit être une reproduction fidèle, destinée à remplacer le papier, qui fournit la même information sans qu’aucun détail important ne soit perdu à cause de la résolution ou des couleurs.
La numérisation devrait suivre la norme nationale CAN/CGSB-72.34, Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. Si vous avez numérisé vos documents papier selon cette norme, les images deviennent les documents permanents et vous pouvez détruire le papier. Si votre processus ne respecte pas la norme, conservez les originaux.
Les documents créés électroniquement (facture PDF reçue par courriel, rapport Stripe ou Shopify, fichier QuickBooks) doivent être conservés dans un format électronique lisible, même si vous les imprimez aussi.
Faites des copies de sauvegarde, vérifiez qu’elles peuvent être restaurées, et assurez-vous qu’un fournisseur externe qui détient vos documents peut les produire à la demande de l’ARC.

Revenu Québec accepte les registres sur papier, sur support électronique ou sur microfilm, à condition que ses normes soient respectées. Il renvoie à son bulletin d’interprétation LMR.34-1/R1 sur la conservation et la destruction des registres, et la Loi sur l’administration fiscale exige que les documents électroniques restent intelligibles sur le support où ils ont été tenus. Concrètement : gardez les originaux électroniques en format électronique, numérisez le papier lisiblement, en couleur quand la couleur compte, nommez vos fichiers de façon uniforme et documentez votre processus avant de déchiqueter.

Attention à l’endroit où vos documents sont stockés. Vous devez les conserver à votre établissement ou à votre résidence au Canada, sauf autorisation écrite de l’ARC. Selon l’ARC, des documents conservés à l’extérieur du Canada et consultés électroniquement à partir du Canada ne sont pas considérés comme conservés au Canada. Si votre logiciel comptable ou votre application de reçus stocke les données sur des serveurs à l’étranger, gardez une copie complète et à jour au Canada, par exemple un export régulier du grand livre et des pièces, ou demandez l’autorisation à votre bureau des services fiscaux. Notre guide pour configurer QuickBooks en ligne traite des pièces jointes et des exports.

Combien de temps l’employeur doit-il conserver les registres de paie ?

Deux séries de règles s’appliquent aux mêmes documents :

Les normes du travail. Selon le Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre, pris en vertu de la Loi sur les normes du travail, l’employeur inscrit pour chaque salarié ses nom, résidence, numéro d’assurance sociale, emploi et date d’embauche et, pour chaque période de paie, les heures travaillées, les heures supplémentaires, le taux, les primes, le salaire brut et net, les déductions, la période et la date du paiement, l’année de référence, les vacances et jours fériés pris, les pourboires déclarés et attribués, et la date de naissance des salariés de moins de 18 ans. Le registre d’une année se conserve trois ans.
Les règles fiscales. Revenu Québec exige que les documents qui lui permettent de vérifier les sommes versées, les retenues et les cotisations de l’employeur soient conservés six ans après la dernière année visée. L’ARC applique la même période en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.

Comme la majeure partie du registre est aussi un document fiscal, gardez les registres de paie, les feuilles de temps, les formulaires TD1 et TP-1015.3, les sommaires T4 et RL-1 et les documents sur les avantages imposables pendant six ans après la fin de l’année. Les dossiers d’employés suivent leur propre logique : gardez les contrats et les documents de fin d’emploi au moins aussi longtemps qu’une réclamation reste possible. Notre liste de contrôle de la paie et notre guide sur l’indemnité de vacances expliquent ce que doit contenir le registre.

Quels documents de TPS/TVQ faut-il conserver ?

Dès que vous êtes inscrit, vous devez noter dans un registre la TPS et la TVQ que vous percevez comme fournisseur et celles que vous payez comme acheteur dans le cadre de vos activités commerciales. Revenu Québec exige que les pièces justificatives, comme les factures d’achat, indiquent le nom du fournisseur ou de son entreprise, la date de la facture et les autres renseignements exigés par règlement pour appuyer vos crédits de taxe sur les intrants (CTI) et remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). Conservez-les six ans après la fin de la dernière année visée, sauf avis contraire.

Un point pratique : les renseignements exigés pour demander un CTI ou un RTI augmentent avec le montant de l’achat, et au-delà de certains montants la facture doit indiquer les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ du fournisseur. Sans facture conforme, un vérificateur peut refuser le crédit même si vous avez clairement payé la taxe. Les restaurants, les bars et les autres secteurs visés par les mesures de facturation obligatoire de Revenu Québec ont des règles additionnelles pour leurs registres de ventes. Voyez notre guide TPS/TVQ pour les PME.

Quels documents une société garde-t-elle en permanence ?

Une société a deux sortes de documents : les documents fiscaux et comptables, régis par les règles de six ans ci-dessus, et les livres exigés par le droit des sociétés. Selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec :

La société tient à son siège des livres où figurent les statuts, le règlement intérieur et toute convention unanime des actionnaires, les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires, les nom et domicile des administrateurs avec les dates de début et de fin de leur mandat, et le registre des valeurs mobilières (article 31). C’est ce qu’on appelle le livre de la société, ou livre des minutes.
Le registre des valeurs mobilières indique les noms et adresses des actionnaires actuels et passés, le nombre d’actions détenues, ainsi que la date et les détails de chaque émission et de chaque transfert (article 33).
La société tient aussi des livres comptables et les procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration et de ses comités, et doit conserver chaque livre comptable pendant six ans suivant la fin de l’exercice auquel il se rapporte (article 34).
Les livres peuvent être conservés ailleurs s’ils sont accessibles au siège ou en un autre lieu au Québec, et la société doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur perte ou leur destruction et assurer leur intégrité (articles 35 et 37).

Le livre de la société n’a pas de date de destruction tant que la société existe, et l’ARC considère le registre des actions comme un document permanent. Les sociétés constituées sous le régime fédéral ont des exigences semblables. Tenez le livre à jour : chaque dividende, chaque déclaration de salaire d’un actionnaire-dirigeant et chaque émission d’actions devrait avoir sa résolution. Si vous envisagez une société de gestion, ces documents deviennent encore plus importants.

Peut-on détruire des documents avant la fin des six ans ?

Seulement avec une autorisation écrite. Au fédéral, vous ou votre représentant pouvez remplir le formulaire T137, Demande de destruction de registres, ou écrire à votre bureau des services fiscaux. L’ARC précise que la destruction de documents papier ou électroniques sans son autorisation peut entraîner des poursuites, et que son autorisation ne vise que les documents exigés par les lois qu’elle applique : elle ne peut pas approuver la destruction de documents exigés par d’autres lois, provinciales ou autres.

Pour Revenu Québec, vous transmettez une demande écrite signée qui contient une description précise des documents à détruire, la ou les périodes visées et tout autre renseignement pertinent. Revenu Québec peut intenter des poursuites pénales contre quiconque ne conserve pas les registres requis. Une demande de destruction anticipée a surtout du sens pour de gros volumes de vieux papiers après une réorganisation. Pour une PME, numériser selon la norme décrite plus haut est généralement plus simple que de demander une autorisation.

Combien de temps conserver les documents fiscaux d’un particulier ?

L’ARC demande aux particuliers de garder leurs documents fiscaux au moins six ans, même s’ils ont produit en ligne et même si un formulaire indique de ne pas joindre de pièces justificatives. Gardez plus que les reçus officiels : chèques oblitérés, relevés bancaires et toute autre preuve à l’appui des déductions et crédits demandés, de même qu’une copie de chaque déclaration et de chaque avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Revenu Québec applique la même règle de six ans à la déclaration du Québec.

Certains documents personnels se gardent plus longtemps :

Les actes d’achat et les factures de rénovation de votre maison, de votre chalet ou d’un immeuble locatif, jusqu’à six ans après l’année de la vente (et la désignation de résidence principale de cette année-là).
Le coût de vos placements détenus hors des régimes enregistrés, et les documents sur les pertes en capital que vous reportez.
Les reçus de cotisation REER, CELIAPP et CELI, et les avis qui indiquent vos droits de cotisation.
Les pièces à l’appui d’un montant reporté, comme des frais de scolarité inutilisés, des dons ou des frais de déménagement.

Si vous avez des années non produites, les six ans courent à partir de la production. Notre guide sur les déclarations en retard explique comment vous remettre à jour, et notre guide de la déclaration de revenus énumère ce qu’il faut rassembler chaque année.

Tableau de conservation par type de document

Document	Durée minimale	Règle
Factures de vente, reçus, relevés bancaires et de cartes, grand livre, journaux	6 ans après la fin de l’exercice visé	ARC ; Loi sur l’administration fiscale, art. 35.1
Déclarations de TPS/TVQ, feuilles de travail et factures d’achat à l’appui des CTI et RTI	6 ans après la dernière année visée	ARC (Loi sur la taxe d’accise) ; Revenu Québec
Déclarations de société (T2, CO-17) et de particulier (T1, TP-1), avec les avis de cotisation	6 ans après la fin de l’année d’imposition ; 6 ans après la production si elle est tardive	ARC ; art. 35.3
Registre de paie selon les normes du travail	3 ans	N-1.1, r. 6, art. 2
Documents fiscaux de paie : registres, retenues, T4 et RL-1, TD1 et TP-1015.3	6 ans après la dernière année visée	ARC ; Revenu Québec
Achat et vente d’immobilisations, tableaux de déduction pour amortissement	6 ans après l’année de la vente ; indéfiniment pour l’historique des biens à long terme	ARC
Livre de la société : statuts, règlement intérieur, résolutions, registre des administrateurs, registre des valeurs mobilières	En permanence tant que la société existe	Loi sur les sociétés par actions, art. 31 et 33 ; ARC (registre des actions)
Livres comptables d’une société selon le droit québécois des sociétés	6 ans après la fin de l’exercice	Loi sur les sociétés par actions, art. 34
Documents d’une société dissoute	2 ans après la dissolution	ARC
Documents d’une entreprise non constituée qui a cessé ses activités	6 ans après la fin de l’année de cessation	ARC
Dossiers en opposition ou en appel	Jusqu’au règlement et à l’expiration des délais d’appel, si c’est plus tard que 6 ans	ARC ; art. 35.4
Contrats, baux, conventions de prêt	6 ans après l’année où ils prennent fin, plus longtemps s’ils touchent le coût d’un bien	ARC (règle générale)
Registres de kilométrage et calculs de bureau à domicile	6 ans après l’année de la déduction	ARC ; Revenu Québec

Ce tableau établit des minimums fiscaux et de normes du travail. D’autres lois peuvent imposer des délais plus longs ou plus courts pour certains documents, et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que les renseignements personnels soient détruits ou anonymisés une fois atteintes les fins de leur collecte, sous réserve des délais de conservation prévus par la loi. En cas de conflit, le délai légal de conservation l’emporte, puis la règle de confidentialité s’applique.

Exemple : un calendrier de conservation pour une petite société

Atelier Rive-Sud inc. a un exercice qui se termine le 31 décembre, compte cinq employés et a été constituée en 2015. En janvier 2027, elle fait le tri de ses archives :

Reçus, factures et relevés bancaires de 2020 et avant : l’exercice 2020 s’est terminé le 31 décembre 2020 ; ses documents peuvent donc être détruits après le 31 décembre 2026, sauf s’ils se rapportent à une année ultérieure. Ils peuvent partir, à l’exception de ceux qui suivent.
La facture de 2019 d’une machine CNC toujours au bilan : on la garde. Elle se rapporte à chaque année d’amortissement, et jusqu’à six ans après l’année de la vente.
L’exercice 2021 : à garder jusqu’au 31 décembre 2027.
La déclaration 2023, produite en retard en mars 2025 : ses documents se gardent jusqu’en mars 2031, six ans après la production, et non jusqu’en décembre 2029.
Les documents de TVQ de 2022 en opposition après une vérification de Revenu Québec : à garder jusqu’à la fin de l’opposition et de tout appel.
Registres de paie de 2021 à 2026 : on les garde tous ; 2020 peut partir après le 31 décembre 2026.
Livre de la société et registre des actions depuis 2015 : à garder en permanence.

La société fait ensuite déchiqueter le papier admissible par un service sécurisé et classe le certificat de destruction avec sa politique de conservation.

Les erreurs fréquentes

Compter six ans à partir de la production ou de l’avis de cotisation. Le délai court à partir de la fin de la dernière année d’imposition visée, ou de la date de production seulement si la déclaration était en retard.
Jeter les documents d’immobilisations après six ans. Les actes d’achat d’immeubles, d’équipement et d’actions servent jusqu’à six ans après la vente, et certains sont permanents.
Se fier uniquement à une application infonuagique. Si ses serveurs sont à l’étranger, gardez une copie complète au Canada, et exportez vos données avant d’annuler un abonnement.
Mal numériser, puis déchiqueter. Des photos floues aux totaux coupés ne sont pas des reproductions fidèles. Gardez les originaux tant que votre processus n’est pas fiable.
Garder la paie trois ans seulement. Les normes du travail disent trois ans ; l’impôt, six ans.
Perdre le livre de la société. Reconstituer des années de résolutions avant une vente, un prêt bancaire ou une vérification est long et coûteux.
Dissoudre une société sans prévoir la garde de ses documents. Quelqu’un doit les conserver deux ans après la dissolution.

Comment nous pouvons vous aider

Dans chaque dossier client, nous conservons les pièces justificatives avec les transactions qu’elles appuient, dans des exports accessibles au Canada, avec une archive de fin d’exercice du grand livre, des feuilles de travail de TPS/TVQ et des registres de paie. Si vos documents sont incomplets, notre service de rattrapage comptable les reconstitue à partir des relevés bancaires et de cartes à 95 $ l’heure, ou selon une soumission forfaitaire, et notre page sur les arriérés comptables explique notre façon de faire. Nos forfaits de tenue de livres commencent à 350 $ par mois. Consultez nos tarifs ou écrivez-nous. Vous avez reçu une demande de documents ? Lisez notre guide sur la lettre de vérification de l’ARC ou de Revenu Québec.

Questions fréquentes

Combien de temps dois-je garder mes documents fiscaux au Québec ?

En général, six ans après la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent, tant pour l’ARC que pour Revenu Québec. Pour une société, c’est son exercice financier ; pour un particulier ou une entreprise individuelle, c’est l’année civile : les documents de 2026 se gardent au moins jusqu’au 31 décembre 2032.

Est-ce six ou sept ans au Canada ?

Six. Sept ans est une règle approximative tirée de vieux conseils et d’autres pays, mais l’ARC et Revenu Québec exigent six ans après la fin de la dernière année d’imposition visée, avec des délais plus longs pour les déclarations tardives, les litiges et les documents permanents.

Puis-je jeter mes reçus papier après les avoir numérisés ?

Oui, si les images sont des reproductions fidèles qui montrent toute l’information et que votre processus de numérisation suit la norme nationale CAN/CGSB-72.34. Les images deviennent alors vos documents. Si votre processus ne respecte pas cette norme, l’ARC s’attend à ce que vous gardiez les originaux.

Combien de temps l’employeur québécois garde-t-il les registres de paie ?

Le registre exigé par les normes du travail se conserve trois ans, mais l’ARC et Revenu Québec exigent que les documents de paie et de retenues à la source soient gardés six ans après la dernière année visée. En pratique, conservez registres et feuillets six ans.

Combien de temps une société dissoute doit-elle garder ses documents ?

L’ARC exige qu’une société dissoute conserve ses registres et pièces justificatives pendant deux ans après la date de sa dissolution. Décidez avant la dissolution qui les gardera et où.

Puis-je détruire des documents avant six ans ?

Seulement avec une autorisation écrite. Au fédéral, remplissez le formulaire T137 ou écrivez à votre bureau des services fiscaux. Pour Revenu Québec, envoyez une demande écrite signée qui décrit les documents et les périodes. Détruire des documents sans autorisation peut entraîner des poursuites.

Mes documents peuvent-ils être dans une application infonuagique hébergée hors du Canada ?

Selon l’ARC, des documents conservés hors du Canada et consultés électroniquement à partir du Canada ne sont pas considérés comme conservés au Canada. Gardez une copie complète et à jour au Canada, par exemple des exports réguliers du grand livre et des pièces, ou obtenez une autorisation écrite de l’ARC.

Combien de temps garder les documents de ma maison ou de mes placements ?

Jusqu’à six ans après l’année d’imposition de la vente, puisqu’ils appuient le gain ou la désignation de résidence principale de cette année-là. Les documents sur le coût des actions et des autres biens à long terme sont à conserver en permanence.

Combien de temps conserver vos documents fiscaux au Québec (2026)